Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire. Propriété intellectuelle Medias Technologies de l'information Télécommunications Protection des données. Banque Finance Marchés financiers Sûretés Assurances. Fiscalité des personnes Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Finances publiques Procédure fiscale. Droit public général Urbanisme Environnement Contrats publics. Organisation judiciaire Procédure civile Droit Public Altyazili Seks Twiter. Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire. Imprimer E-mail. Taille aA. Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. Cet article est réservé aux abonnés. Vous êtes abonné? Vous souhaitez vous abonner? Découvrez nos formules. Précédent Voies d'accès à la fonction publique : recours à la visioconférence. Suivant Simplification administrative dans le domaine funéraire.
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